CONDITIONS GÉNÉRALES PRESTATIONS CLIENTS

PRÉAMBULE

Dans le cadre de ses activités d'organisateur de réceptions et d'évènements,FLEURS A FLEURS souhaite proposer, le cas échéant avec ses partenaires, à toute personne physique souhaitant organiser un événement (" le Client "), des services de tiers prestataire (s).

Le Client, s'étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à FLEURS A FLEURS la responsabilité de l'organisation de l'événement (prestataires de service, location de salle) par la signature obligatoire d'un MANDAT D'ORGANISATION. Il dispose dès lors d'un délai de rétractation de sept (7) jours au delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'Organisateur.

Si après d'éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par l'Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à FLEURS A FLEURS

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations effectuées par FLEURS A FLEURS.

Ces conditions Générales sont adressées au Client en même temps que le devis et le cas échéant les Annexes pour lui permettre d'effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l'adhésion entière et sans réserves aux présentes Conditions, à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales, le Devis descriptif et le cas échéant les Annexes ci-après désignés ensemble " le contrat ", ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve auprès de FLEURS A FLEURS et/ou de ses partenaires les services de tiers prestataires.

ARTICLE 3 - DEVIS

Toute intervention de FLEURS A FLEURS fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé ( e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

ARTICLE 4 - RÉSERVATION DE LA (DES) PRESTATION(S) La réservation de la (des) prestation (s) se fait exclusivement par le Client auprès de FLEURS A FLEURS par la remise du devis dûment accepté et signé. En contrepartie FLEURS A FLEURS lui remet le contrat dont un avenant pourra être établi le jour de la manifestation en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu'elles résultent de l'accord entre les parties. Le règlement de ces prestations hors devis et/ou modifications des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d'exécution.

ARTICLE 5 - LES PRIX

Les prix figurant au contrat sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelque soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

ARTICLE 6 - ACOMPTE

Pour être pris en compte toute réservation de la (des) prestation (s) doit être accompagnée du paiement d'un premier acompte devant intervenir au plus tard 3 (trois) mois avant la date d'exécution de la (des) prestation(s) choisie(s) et telle que figurant au devis .

Le premier acompte s'élève à 50 % (cinquante pour cent) du prix total de la (des) prestation (s) lequel est exprimé toutes taxes comprises. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Comme suite à l'encaissement du premier acompte le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la (des) prestation (s). A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et FLEURS A FLEURS immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par FLEURS A FLEURS à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

ARTICLE 7 :DISPONIBILITÉ DE LA (DES) PRESTATION(S) À RÉCEPTION DE L'ACOMPTE

Pour le cas ou la (les) prestation (s) choisie (s) initialement par le Client n'est (ne sont) plus disponible(s) pour la date souhaitée,FLEURS A FLEURS fait ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale. Cette nouvelle proposition  n'engage en aucun cas le Client qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le Client la relation entre FLEURS A FLEURS et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes. En cas de refus de la nouvelle proposition, le premier acompte est remboursé au Client dans les 30 (trente) jours, à compter de la réception par FLEURS A FLEURS du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client.

ARTICLE 8 - PAIEMENT DU SOLDE

Le paiement du solde du prix total de la (des) prestation(s) par le Client doit intervenir au plus tard 1 (un) mois avant la date d'exécution de la (des) prestation(s) choisie(s). Si la date de réservation est proche de la date l'évènement le paiement des 50% restant seront réglées en espèces.

Le montant de ce solde et la date de son règlement sont définis au devis. A défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue au devis, ou en cas de désistement du Client, faisant suite au paiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par FLEURS A FLEURS à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat . Tout supplément lié à la modification de la (des) prestation(s) choisie(s) au cours de son (leur) exécution et/ou toute détérioration constatée des locaux et/ou du matériel mis à votre disposition fera (feront) l'objet de facture(s) dont le règlement pourra être directement imputable sur le remboursement de la caution.

ARTICLE 9 - ASSURANCE ANNULATION

En cas d'annulation due à son fait et ce quelques en soit les causes le client ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par FLEURS A FLEURS à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. FLEURS A FLEURS conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l'événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

Le fait que FLEURS A FLEURS ne se prévale à un moment donné de l'une quelconque des stipulations du contrat ne peut être interprété comme valant renonciation.

De même en cas de prestation musicale, le Client s'engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM du lieu référant.

.En aucun cas FLEURS A FLEURS ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis à vis du Client .FLEURS A FLEURS n'est pas responsable notamment en cas :

- de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive aux matériels, équipements et locaux, du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,

• d'accidents corporels ou matériels subi, par le Client et/ou tout convive, durant l'intervention du prestataire concerné,

• des vols de perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l'exécution de la (des) prestation(s),

• de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrai(en)t causer à l'encontre du prestataire concerné ou de ses préposés,

• d'indisponibilité du prestataire concerné à la date d'exécution de la (des) prestation(s) notamment en cas d'accident, d'hospitalisation ou de maladie du dit prestataire.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l'encontre de FLEURS A FLEURS en cas de survenance de l'un quelconque des évènements précités. FLEURS A FLEURS conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement. Le Client s'engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. D'une manière générale, il est entendu entre le Client et FLEURS A FLEURS que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (des) prestation(s), étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de FLEURS A FLEURS ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire(s) concerné(s).

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ - DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

Toutes les informations transmises par le Client à FLEURS A FLEURS seront tenues confidentielles. FLEURS A FLEURS rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l'acheminement de la (des) prestation(s) et l'établissement de la facture y afférente. Les données divulguées par le Client sont conservées par FLEURS A FLEURS et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de :

FLEURS A FLEURS

LES CAQUETTES

83560 RIANS

chrisfleurs@wanadoo.fr

ARTICLE 12 - LITIGES

Toute contestation et/ou réclamation sur la (les) prestation (s) fournie (s) ne sera (ont) plus prise (s) en compte passé un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de leur exécution. Tout litige relatif à la validité et/ou l'interprétation et/ou l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Toute location, prestation de service et/ou vente, vaut acceptation des conditions générales ci-après.

TARIF TTC

Le tarif représente deux jours d'utilisation. Les journées supplémentaires sont facturées sur la base de 25% du tarif réception, les locations " longues durées " font l'objet de devis adaptés. Nos prix s'entendent ttc, hors transport, hors assurances et hors manutention. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un chèque d'acompte de 50% du montant de la commande, ainsi que d'un chèque de garantie, sauf conventions particulières et sous réserves de disponibilité du matériel au moment de la réception de confirmation de commande. Seule la réception de l'acompte validera la commande.

ANNULATION

L'annulation d'une commande, dans le cas où elle intervient 2 semaines avant la date de la prestation, fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant du devis, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation. Dans le cas où l'annulation intervient moins de 5 jours avant la date de livraison prévue au devis, la facturation représentera la totalité de la commande.

TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon devis. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.

MISE EN PLACE IMPORTANT

Les chaises doivent être dés-empilées et alignés, faute de quoi les housses seront uniquement déposées sans mise en place.

GARANTIE

Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU MATÉRIEL

Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état. Si le client venait à constater une défectuosité du matériel livré, il devra en aviser la Société avant la date d'utilisation. Faute pour le client d'avoir présenté des réclamations justifiées sur l'état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l'avoir pris en bon état général, avec obligation de le rendre tel en fin de location.

Le matériel livré s'entend non installé ; toutes prestations concernant la mise en place ou le montage devra impérativement faire l'objet d'un devis préalable.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire.

En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi.

Les matériels ne seront considérés comme restitués, qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire, ou en cas de refus du client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part du seul loueur.

UTILISATION - RÉPARATION - NON  RESTITUTION

Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.

Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l'intermédiaire de personne habilitées dûment qualifiés. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel…

Le matériel manquant ou brûlé sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur :

• Housse Collection MATELASSÉE P U TTC : 30,00 €

• Vase P U  TTC  : 50 €

• Nœud SATIN P U TTC  : 10,00 €  

• Assise et son décor (voilage, embrases) P U TTC  : 4500 €

• Nœud Chrysalide P U TTC  : 5,00 €

• Accessoires P U TTC  : 1000 €

• Nappe Coton P U TTC  : 20,00 €

• Pouf, Coffre, Guéridons, Chandeliers, Colonnes P U TTC  : 500 €

• Serviette Coton P U TTC : 3,00 €

• Voilages, Rideaux Lumineux, P U TTC : 1000 €

 

FACTURATION

Selon la durée d'immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie au retour des matériels après contrôle, pour les locations. Tout produit manquant ou brûlé sera facturé. Les locations " longues durées ", à partir d'un mois, font l'objet de conditions générales particulières.

RÈGLEMENT

Toute facture est payable au comptant, dès réception pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera :

• Une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ;

• des frais d'intervention contentieuse

• l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais juridiques.

CLAUSE  D'ÉCHÉANCE DU TERME

Tout délai de règlement consenti par notre société comporte la clause d’échéance du terme : une seule échéance impayée - même sur effets acceptés - rend le solde de la créance immédiatement exigible.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix principal et intérêts, en application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.

FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira, à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des matériels loués.

Le client donneur d'ordre, en tant qu 'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit s'occuper notamment de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficultés d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du Loueur sera seul compétent.